Avis de non responsabilité :
"L'association", "4BFS", "l'équipe de spécialistes", "les consultantes" désigne les intervenants formés et compétents de l'association loi 1901 à but non lucratif 4 Baby Fertility Secrets domiciliée au 11 ter rue Bergeret 95290 L'Isle Adam. Les témoignages et résultats évoqués sur le site sont les résultats obtenus par les femmes que nous avons accompagnées et ne constituent pas une garantie de résultats similaires.

"Faisons de votre maternité rêvée une réalité" Tél : 09 70 44 44 17 (coût d'un appel local)
Skype : quatrebfs2007
   

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Service régissent tous les services payants fournis par l’association 4 Baby Fertility Secrets que ce soit en direct ou par l’intermédaire de ses partenaires ci-après désignés par les “Prestations”.

Le fait de commander une prestation proposée par 4 Baby Fertility Secrets, d’une part, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation et, d’autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques.

En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente de prestation de service :
les présentes Conditions Générales d’utilisation des prestations

1 – CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR MEMBRE :

Les prestations de service sont réservées aux femmes âgées de plus de 18 ans au moment de leur commande. Toute commande supérieure au montant de 39€ vous permet de devenir cliente membre de l’association automatiquement pour une période d’un an automatiquement renouvelable si vous commandez encore pour 39€ de ressources à l’issue de votre année d’adhésion. Il s’agit d’une adhésion transparente qui facilite votre accès aux ressources proposées par l’association. Devenjir membre ne vous engage à aucune action vis à vis de l’association mais vous permet de bénéficier automatiquement des éventuels avantages réservés à nos membres.

Vous serez avisée de ces avantages par mail à mesure que des avantages seront disponibles. En cas d’avantages, vous aurez aussi accès à une page récapitulative vous permettant de ne louper aucun avantage.

Pour passer commande sur l’un des sites de 4 Baby Fertility Secrets depuis l’un des sites 4bfs.com, 4bfs.net, 4bfs.info, 4bfs.org édité par l’association 4 Baby Fertility Secrets, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Dans l’hypothèse ou le Membre serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnait avoir reçu l’autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.

Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

2 – SUPPORTS DES PRODUITS ET PRESTATIONS:

Les Ressources proposées aux Membres pourront être livrés sur les supports suivants : liens de téléchargement et documents au format pdf attachés au corps des mails

Les prestations proposées en abonnement mensuel sont livrées selon des modalités de libre coaching. Elles sont fournies en fonction de la progression de chaque Membre bénéficiant de l’accompagnement et fournissent les outils qui sont décrits dans chaque descriptif

Le contenu des prestations est susceptible d’évoluer en cours d’abonnement selon les besoins du Membre sans que cela ne constitue un vice de procédure ou  une remise en question du contrat, cela faisant partie inhérente des prestations dites de type “coaching”.

Ces prestations offrent pour un forfait mensuel à la fois soutien, programme personnalisé selon la progression mensuelle du Membre et en mettant à la disposition du Membre les ressources nécessaires habituellement proposées pour favoriser sa progression. La plupart du temps, sauf mentions contraires explicitement précisées, l’accès aux ressources sera inclus dans le forfait demandé au Client et réglé sous forme d’abonnnement prélevé automatiquement tous les 30 jours.

3 – PASSATION DES COMMANDES DE RESSOURCES :

La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

Choix de la prestation et/ou de la ressources;

Choix du mode de paiement (Paypal, virement, chèque ou mandat sachant que les prestations fournies par abonnement mensuel ne seront disponibles que par abonnement paypal automatiquement renouvelable par période définie selon la prestation) ;

Visualisation du récapitulatif de la commande

Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Membre est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs de saisie en retournant sur le site.

Acceptation tacite des présentes Conditions Générales d’utilisation par le client

Validation de la commande.

Paiement en ligne de la commande, le cas échéant, en mode sécurisé dans les  conditions définies à l’article ci-dessous, en indiquant les informations bancaires ou PayPal nécessaires.

Envoi au Client d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique par notre partenaire Paypal.

Les règlements par chèque, mandat et virement seront réservés aux prestations dites ponctuelles (achat de prestations uniques)

4 – CONDITIONS SUSPENSIVES :

La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :

l’encaissement du chèque bancaire en cas de paiement par chèque (dans le cas exceptionnel de règlement d’abonnement par chèque, le chèque devra être encaissable à la date du renouvellement automatique prévu dans l’abonnement initial); l’encaissement du virement ou du mandat (dans le cas exceptionnel de règlement d’abonnement par chèque, le virement ou mandat devra être encaissable à la date du renouvellement automatique prévu dans l’abonnement initial); l’acceptation de la transaction par la banque du Membre si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou compte Paypal;

Pour les abonnements, toute interruption non renouvelée fera l’objet de la suspension de la prestation tant que l’abonnement ne sera pas repris. Dans quelques cas rares, d’autres moyens de paiement pourront être proposés (mandat, chèque, virement) en règlement mensuel de l’abonnement à condition que les versements respectent le rythme d’un versement tous les 30 jours comme cela est prévu dans les clauses de prestations d’abonnement.

Chaque Membre reconnait avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande (ou du renouvellement d’abonnement le cas échéant).

Pour les prestations en abonnement, les prestations ne seront fournies qu’après règlement préalable de chaque période de 30 jours de prestation.

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Membre . Ce transfert s’entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ne seront cédés au Membre .

5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD :

5-1. Prix – Frais – Taxes – Révision des prix : Les prix indiques s’entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro.

L’association 4 Baby Fertility Secrets se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.

5-2. Conditions de paiement : Les paiements réalisés depuis l’un des sites 4bfs.com, 4bfs.net, 4bfs.info, 4bfs.org s’effectuent soit par carte bancaire, soit compte Paypal, et pour les prestations uniques, par cheque, mandat ou virement.

6 – GARANTIE :

L’association 4 Baby Fertility Secrets restera tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

Article L.211-4 du code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.211-5 du code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.”

Article L.211-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1 du code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Le client reste libre à tout moment dans l’emploi des prestations fournies par l’association 4 Baby Fertility Secrets.

Pour les abonnements, le Client peut décider à tout moment d’interrompre son abonnement en interrompant ce dernier depuis sa zone membre de compte Paypal. L’interruption de prélèvement est à effet immédiat et la suspension de prestation est immédiate également. Les parties sont ainsi dégagés de toute responsabilité mutuelle.

7 – RECLAMATIONS :

7-1. Dispositions générales : En cas de réclamations (en ce inclus l’exercice du droit de rétractation), celles-ci devront être portées à la connaissance de l’association 4 Baby Fertility Secrets, accompagnées des éléments d’information suivants :

objet de la réclamation ;

identifiants et adresse électronique du Membre ; coordonnées complètes du Membre (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) ; date de la commande ;

référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l’accusé de réception de commande ; tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Membre est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée a défaut de fournir les éléments ci-dessus.

7-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul le Membre ayant la qualité de consommateur bénéficiera du droit de rétractation. Il disposera d’un délai de sept jours francs pour l’exercer. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception des Produits et/ou prestations. Dans le cas d’un renouvellement d’abonnement, le Membre ayant la qualité de consommateur bénéficiera de ce même droit de rétractation jusque 7 jours francs suivants la date de son renouvellement.

Dans l’hypothèse ou le droit de rétractation serait exercé par le Client, l’association 4 Baby Fertility Secrets remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Exclusions : Le Membre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

7-3. Le Membre possède le droit d’interrompre son abonnement d’un clic à effet immédiat depuis son compte Paypal sans avoir à en aviser l’association 4 Baby Fertility Secrets au préalable.

Ce type d’interruption entraîne l’arrêt immédiat de la prestation fournie par l’association 4 Baby Fertility Secrets mais les ressources acquises par le Membre restent en sa possession.

Ce droit de suspension est définitif. Il peut être suivie d’une réinscription qui se fait alors hors garantie tarifaire et donc aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur au moment de la réinscription.

La suspension d’un abonnement n’exclut pas le Membre de procéder à une inscription à une autre ressource ou service mais le Membre doit alors noter qu’en cas d’affluence, il ne sera pas prioritaire.

8 – RESPONSABILITE :

8-1. Fourniture des coordonnées par le Membre : Il est de la responsabilité du Membre de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de l’association 4 Baby Fertility Secrets ne pourra être retenue si le Membre ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

8-2. Identifiants du Membre : Les identifiants du Membre sont personnels et confidentiels. Le Membre est entièrement responsable de leur utilisation.

Le Membre s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Membre de le signaler immédiatement à l’association 4 Baby Fertility Secrets, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

8-3. Limites de l’Internet : Le Membre déclare bien connaitre Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;

que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par le Membre à ses risques et périls.

8-4. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de l’association 4 Baby Fertility Secrets ne pourra pas exceder la somme effectivement payée par le Membre a l’association 4 Baby Fertility Secrets pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

9 – REFERENCEMENT :

Le Membre autorise l’association 4 Baby Fertility Secrets à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l’estime opportun.

10 – FORCE MAJEURE :

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : l’arrêt des réseaux de télécommunications; les conflits du travail entrainant une grève générale ou sectorielle; les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement; l’interdiction d’exporter ou d’importer édictée par une autorité gouvernemental; les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, les pannes informatiques

11 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits; des droits attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Membre ne pourra ainsi reproduire (à moins d’une reproduction strictement réservée a l’usage prive du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations et données personnelles fournies par le Membre et par le Membre permettent a l’association 4 Baby Fertility Secrets de traiter ses demandes, ses commandes de prestations, de mieux le connaitre ainsi que d’améliorer les Services qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de l’association 4 Baby Fertility Secrets intervenant dans l’exécution des prestations et ce, uniquement dans le but de répondre à la demande du Client et/ou du Membre.

Sauf opposition du Membre, l’association 4 Baby Fertility Secrets est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 a 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre pourra exercer ses droits, en adressant un email à contact@4bfs.com

13 – ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformément a l’article L.134-2 du code de la consommation, l’association 4 Baby Fertility Secrets procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans a compter de leur conclusion.

Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant a contact@4bfs.com

14 – INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE – PREUVE :

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et la commande du Membre expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échanges entre les parties préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une disposition réglementaire ou a la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En application de l’article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.

15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

15-1. Dans l’hypothèse ou le Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et contact@4bfs.fr resteront soumis a la loi française.

15-2. Dans l’hypothèse ou le Membre serait commerçant, il est convenu que tous différents relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre a l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nanterre, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord express des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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